Ce calculateur fournit des estimations à visée pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique : pour votre situation personnelle, consultez un conseiller en gestion de patrimoine, votre banque ou un expert-comptable.
Se faire payer l’attente
Quand un client règle une facture en retard, vous perdez l’usage de cet argent et devez parfois emprunter pour honorer vos propres échéances. Les pénalités de retard compensent ce coût et incitent à payer à l’heure. En France, leur régime entre professionnels est fixé par le Code de commerce, et leur mention sur les factures est obligatoire.
La formule
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365
- Le taux est celui prévu par vos conditions générales de vente.
- Les jours de retard se comptent à partir du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
- Entre professionnels, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
Exemple
Une facture de 5 000 € TTC est réglée avec 45 jours de retard, au taux de 12,15 % :
- Pénalités : 5 000 × 0,1215 × 45 ÷ 365 = 74,90 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Total des pénalités et indemnités : 114,90 €.
- Montant à réclamer : 5 114,90 €, soit 1,66 € de pénalités par jour de retard.
Le cadre légal entre professionnels
- Les délais de paiement sont plafonnés par l’article L441-10 du Code de commerce : en principe 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
- Le taux des pénalités est libre, mais ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de mention, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : par exemple 12,15 % avec un taux BCE de 2,15 %, son niveau à partir de juin 2025. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
- Les pénalités sont exigibles sans rappel : elles courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance.
- L’indemnité de 40 € est due de plein droit ; si les frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
- L’absence des mentions obligatoires sur la facture ou des délais dépassés exposent à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF.
Avec un client particulier
Les pénalités ne sont dues que si le contrat les prévoit. À défaut, le créancier peut réclamer les intérêts au taux d’intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté, à partir d’une mise en demeure par lettre recommandée. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas.
Bonnes pratiques
- Indiquez sur chaque devis et facture la date d’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €.
- Envoyez une relance aimable à l’échéance, puis une mise en demeure si le retard persiste.
- Conservez les preuves : date d’échéance, relances, date de paiement.
- En cas de blocage, l’injonction de payer devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est une procédure simple et peu coûteuse. Le médiateur des entreprises peut aussi aider gratuitement à renouer le dialogue.