Le minimum légal en cas de licenciement
Tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le Code du travail fixe un minimum ; la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir davantage, et c’est alors le montant le plus favorable qui est dû. Ce minimum est aussi le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La formule légale
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- les années incomplètes comptent au prorata des mois travaillés.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est prise en compte qu’au prorata : un treizième mois compte pour un quart.
Exemple : 12 ans d’ancienneté à 3 000 € brut par mois
- Dix premières années : 10 × 1/4 = 2,5 mois de salaire.
- Deux années suivantes : 2 × 1/3 = 0,67 mois.
- Total : 3,17 mois × 3 000 € = 9 500 €.
- Le préavis légal est de 2 mois pour plus de deux ans d’ancienneté. Si l’employeur vous en dispense, il vous verse une indemnité compensatrice de 6 000 €.
Indemnité légale selon l’ancienneté (salaire de 3 000 €)
| Ancienneté | Indemnité | En mois de salaire |
|---|---|---|
| 1 an | 750 € | 0,25 |
| 2 ans | 1 500 € | 0,50 |
| 5 ans | 3 750 € | 1,25 |
| 10 ans | 7 500 € | 2,50 |
| 15 ans | 12 500 € | 4,17 |
| 20 ans | 17 500 € | 5,83 |
| 30 ans | 27 500 € | 9,17 |
Le préavis
Sauf faute grave, le licenciement ouvre un préavis : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, selon le Code du travail. Beaucoup de conventions collectives prévoient 3 mois pour les cadres. Le préavis n’existe pas en rupture conventionnelle : la date de fin est fixée dans la convention.
Fiscalité et cotisations
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas imposable. Au-delà, une partie peut rester exonérée dans certaines limites liées au salaire annuel et au plafond de la Sécurité sociale. Pour une rupture conventionnelle, les mêmes règles s’appliquent si le salarié n’a pas l’âge de la retraite. L’indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés, elles, sont des salaires imposables.
Avant de signer
- Vérifiez votre convention collective : de nombreuses branches prévoient une indemnité supérieure au minimum légal.
- En rupture conventionnelle, vous pouvez négocier au-delà du minimum ; chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Les indemnités de licenciement peuvent décaler le début du versement de l’allocation chômage : France Travail applique un différé calculé sur la part qui dépasse le minimum légal.