Ce calculateur fournit des estimations à visée pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique : pour votre situation personnelle, consultez un conseiller en gestion de patrimoine, votre banque ou un expert-comptable.
Le démembrement de propriété sépare un bien en deux : l’usufruitier garde le droit d’habiter ou d’utiliser le bien, et le nu-propriétaire en devient pleinement propriétaire plus tard. Ce calculateur applique le barème fiscal de l’article 669 du CGI pour donner la valeur de l’usufruit et la valeur de la nue-propriété.
Comment se fait le calcul
Pour un usufruit viager, la part de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier :
- moins de 21 ans : 90 %, moins de 31 ans : 80 %, moins de 41 ans : 70 %
- moins de 51 ans : 60 %, moins de 61 ans : 50 %, moins de 71 ans : 40 %
- moins de 81 ans : 30 %, moins de 91 ans : 20 %, à partir de 91 ans : 10 %
Pour un usufruit temporaire, on compte 23 % de la valeur du bien par période de dix ans, toute période commencée comptant en entier. La nue-propriété vaut la valeur du bien moins celle de l’usufruit.
Exemple
Pour un bien de 400 000 € avec un usufruitier de 66 ans, l’usufruit vaut 40 %, soit 160 000 €, et la nue-propriété 60 %, soit 240 000 €. En donnant la nue-propriété à un enfant, seule cette valeur est retenue pour les droits de donation.
Pourquoi c’est utile
Le démembrement permet de transmettre un patrimoine en réduisant la base taxable de la donation tout en conservant l’usage ou les loyers du bien. À la fin de l’usufruit, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires, ce qui en fait un outil classique de transmission.
À savoir
Le barème fiscal s’applique aux droits de mutation, mais les règles civiles, les charges d’entretien, la taxe foncière et les grosses réparations se répartissent selon le Code civil ou la convention de démembrement. Les abattements en ligne directe et les cas de réserve d’usufruit entre époux peuvent encore modifier la facture. Utilisez ce calcul pour comparer plusieurs scénarios, puis faites valider le montage par un notaire.
Outils liés
Le calculateur de droits de succession estime la taxe due, celui de partage d’héritage répartit un patrimoine entre héritiers, et celui de droits de donation suit les abattements disponibles.