Ce calculateur fournit des estimations à visée pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique : pour votre situation personnelle, consultez un conseiller en gestion de patrimoine, votre banque ou un expert-comptable.
Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution » à tort, est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d’éventuels manquements. Pour une résidence principale, il est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Ce calculateur vérifie le plafond, calcule le montant à restituer et la pénalité en cas de retard.
Le montant maximal
| Location | Dépôt maximal |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
Aucun dépôt ne peut être exigé si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois, ni dans un bail mobilité. Le dépôt ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Ce que le bailleur peut retenir
- Les loyers et charges impayés, y compris une régularisation de charges, avec une retenue provisoire de 20 % au plus dans un immeuble en copropriété en attendant l’arrêté des comptes ;
- Les dégradations constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie, au-delà de l’usure normale ou de la vétusté ;
- Les réparations locatives non faites.
Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures, photos. L’usure normale due au temps ne peut pas être facturée au locataire.
Le délai de restitution
- 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois s’il présente des différences.
Pensez à donner votre nouvelle adresse au bailleur au plus tard lors de la remise des clés.
La pénalité de retard
Si le dépôt n’est pas restitué dans le délai, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard vient de l’absence d’adresse du locataire.
Exemple
Un loyer de 800 € hors charges en location vide : dépôt maximal de 800 €. Avec 150 € de retenues justifiées et un état des lieux de sortie différent, le bailleur doit restituer 650 € dans les 2 mois. Avec 2 mois de retard, la pénalité atteindrait 2 × 80 € = 160 €.
En cas de litige
- Envoyez une lettre recommandée de mise en demeure en citant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
- Saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite.
- En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection).